Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DOUGS (ci-après « le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« le Client » ou « les Clients »), qui en font la demande via le site internet du Prestataire, les prestations de service (« les Prestations de service ») décrites sur le site internet https://dougs.learnworlds.com (ci-après « le site internet »).
Les Prestations de service correspondent à des parcours ou module de formation en ligne : « e-learning », ainsi que l’accès à des ressources liées à la formation et mise à disposition du Client par le Prestataire en fonction des Prestations de service commandées.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes ventes de Prestations de service auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L.441-7 du Code de Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Prestations de service, implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de formation Dougs.
Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou par stipulation expresse sur les documents contractuels établis (contrat, bon de commande, devis, conditions générales de vente).
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (https://dougs.learnworlds.com) permettant aux Clients de commander dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour la passation de la commande le Client a l’obligation créer un compte client en remplissant le formulaire à sa disposition sur le site https://dougs.learnworlds.com. Cet effet, le Client doit définir un identifiant et un mot de passe nécessaire à son identification et à son accès au site internet et à la plateforme de formation Dougs.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, après signature du nouvelle commande et ajustement éventuel du prix.
Les Prestations de service sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande selon les conditions indiquées sur le site internet et acceptées par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont nets et hors taxes (H.T.). Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Prestation de service.
Dans le cadre d’un abonnement ou formule annuelle le tarif applicable s’entend pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction aux mêmes conditions que la commande initiale.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Prestations de service dans les conditions définies ci-après à l’article « Fourniture des Prestations de service » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Aucune commande ne pourra être validée avant réception du paiement dans son intégralité.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités calculées au taux de 10% du montant toutes taxes comprises (T.T.C.) du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations de Service commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande de Prestations de service d’autre part.
Les Prestations de service commandées par le Client seront fournies dans un délai de 24 heures à compter de la réception par le Prestataire de la commande et du paiement intégrale de celle-ci conformément aux stipulations ci-dessus.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations de services n’excédant pas sept (7) jours. En cas de retard excédant ce délai, le Client pourra demander la résolution du contrat. Les sommes versées lui seront alors restituées par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations de service imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Le Client aura accès sur son espace client sur la plateforme LMS DOUGS. Ces accès lui permettront d’avoir accès aux Prestations de service commandées pendant la durée indiquée sur le site internet.
Dans le cadre d'un abonnement ou d'une formule annuelle, le Client pourra résilier le contrat à tout moment. Cette résiliation n'entraînera aucun remboursement des sommes réglées au titre de la commande.
A l’issue de la prestation ou en cas de résiliation de l’abonnement, l’accès à la plateforme LMS DOUGS prendra fin et sera coupé.
Le Client s’engage à réaliser le parcours de formation commandé dans le délai indiqué sur le site internet. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-réalisation du parcours de formation commandée pendant la durée indiquée sur le site internet.
A l’issue de la formation, si le Client a intégralement suivi le parcours de formation commandé et réussi les tests et évaluations proposés, il recevra une attestation de fin de formation.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la réussite ou non des tests et évaluations proposés pendant la durée indiquée pour le suivi du parcours de formation.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations de services, ceux-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de son accès à la plateforme LMS DOUGS pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera les Prestations de service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations de service et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations de service à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
L’obligation du Prestataire se limite strictement à la mise à disposition du contenu des formations et parcours de formation vendus par celui-ci. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages et/ou préjudices directs ou indirects du fait d’un défaut de compréhension, de l’utilisation, de l’application par le Client du contenu des formations et parcours de formation y compris en cas de réussite par le Client des tests de connaissance mis à sa disposition. Le Client reconnaît et accepte expressément que l’ensemble du contenu des formations et parcours de formation ne le dispense en aucun cas du recours à un professionnel du chiffre et/ou du droit (expert-comptable, avocat etc.).
Les Services fourni par le prestataire ne constitue en aucun cas une consultation. L’évolution permanente des dispositifs légaux, règlementaires, conventionnels peuvent entraîner certains écarts entre le contenu des formations et les textes applicables.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit notamment dans les limites ci-avant exposées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations de service jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Prestations de services.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, documents, analyses, articles, contenus, logos etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations de service au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, documents, analyses, articles, contenus, logos etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : help.formation@dougs.fr . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour imprévision ».
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure les situations reconnues comme telles par la jurisprudence française ainsi que les évènements suivants : pannes de machines ou réseau, d’installations de production ou d’alimentation en force motrice, grève y compris si elles émanent du Prestataire, guerres, évènements ayant le caractère d’une guerre, insurrections, incendies, pandémie, décisions des pouvoirs publics.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son ou ses obligation(s) et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations prévues à l’article « Fourniture des Prestations de service », ainsi qu’en cas de non-respect par le Client de l’une des obligations suivantes, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée :
- non-paiement par le Client des Prestations de service commandées ;
- non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ;
- non-respect du règlement intérieur.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties, que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
TOUS LES LITIGES AUX QUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de prestation de services. Le Client sera informé des nouvelles conditions générales de vente au moins un mois avant leur date d’application.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les opérations d’achat, vente, prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
